Nous nous pacsons

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Attention, à compter du  1ER novembre 2017,  les mairies seront chargées d' enregistrer les pacs.  Retrouvez prochainement plus d'infos à ce sujet sur cette page.

Les conditions à remplir

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux. 

Une déclaration à adresser au tribunal d’instance ou à un notaire

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Le Pacs figure sur l’acte de naissance de chacun des partenaires, en mention marginale.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le mariage des partenaires ou de l’un deux, dissous le Pacs.

En cas de rupture volontaire du Pacs, des conditions de forme sont à respecter, vous pouvez vous renseigner soit auprès d’un avocat conseil ou du notaire ayant conclu le Pacs.

Les pièces à fournir

Les partenaires doivent fournir :