Nous nous pacsons

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Jusqu’ici réalisé auprès du Tribunal, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) se fait désormais en mairie .

Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de loi de modernisation de la justice. Ce sont désormais les officiers de l'état civil du domicile commun qui sont chargés de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs).

Les conditions à remplir

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux. 

Comment déposer un dossier

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent désormais: 

  • s'adresser directement en Mairie
  • envoyer un courrier adressé au service d'Etat civil
  • faire une demande en ligne sur monservicepublic.fr 
Attention : la signature du PACS exige cependant la présence des deux partenaires et se fait sur rendez-vous en Mairie, à prendre auprès du 04 78 45 31 33.

Documents exigés

  •   CNI ou Passeport en cours de validité  (original +1 photocopie),
  • Acte de naissance de chaque personne, acte étranger traduit par traducteur assermenté (même procédure que le mariage) moins de 3 mois ou moins de 6 mois. Il faut que les futurs pacsés soient majeurs,
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725*02
  • La convention en original (formulaire Cerfa 15726*02

Pour les étrangers des pièces complémentaires obligatoires seront demandées.  Plus d'infos à ce sujet ici.

La convention n’a pas de forme particulière sauf celle prévue par le droit.  Mais elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 517-7 du code civil. ». Elle doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. 

Enregistrement du PACS

Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées par l’officier d’état civil de la commune du domicile commun.

L’officier d’état civil ne garde pas la convention, c’est donc aux partenaires de veiller à bien la conserver.