Chiens dangereux

La détention d’un chien catégorisé dangereux nécessite un permis. Celui-ci est délivré à la suite d’une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal.

Une formation obligatoire

La détention d'un chien catégorisé dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite l’obtention d’un permis. La délivrance de celui-ci se fait uniquement suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et à une évaluation comportementale de l'animal.

La formation dure généralement une journée. Elle associe théorie et pratique. Elle permet d’aborder les thématiques de l’éducation, du comportement de ce type de chiens et de la prévention des accidents.

L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire qui apprécie la dangerosité du chien, selon une échelle de 4 niveaux :

  • niveau 1 : pas de risque particulier
  • niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations 
  • niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
  • niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

Le dossier complet doit être déposé auprès de la police municipale.

Délivrance et durée du permis

Le permis est délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis doit le retirer auprès de la police municipale, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Obligations

Vous avez l’obligation de tenir votre chien en laisse et de le museler en cas de circulation sur la voie publique.

Si votre chien a mordu, vous avez l’obligation de faire une déclaration auprès de la police municipale.

Le propriétaire du chien devra soumettre à ses frais l’animal à la surveillance d’un vétérinaire sanitaire. 3 visites devront être programmées à intervalle régulier pendant une durée de quinze jours.

Suivant le compte-rendu du vétérinaire, le maire aura la possibilité de demander un examen complémentaire (étude comportementale).

Suivant la dangerosité de l’animal ou en cas de récidive, le maire peut demander la saisine du chien en vue de son euthanasie.

Télécharger la réglementation sur les chiens catégorisés dangereux

 

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