Je paie ma taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil municipal a mis en place la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Les enseignes inférieures ou égales à 7 m² sont exonérées.
Pour déclarer votre TLPE, téléchargez le formulaire et sa notice et retournez votre déclaration avant le 1er mars en mairie :
Mairie de Chaponost
5 avenue Maréchal Joffre
69630 CHAPONOST
Pour rappel, les tarifs adoptés sont les tarifs de droit commun :
S’agissant des enseignes :
Somme des superficies taxables | 0.1 m² à 7 m² | 7.01 m² à 12 m² | 12.01 m² à 50 m² | Supérieure à 50.01 m² |
Coût / m² | 0 € | 15€ | 30€ | 60€ |
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes non numériques :
Somme des superficies taxables | 0.1 m² à 50 m² | Supérieure à 50.01 m² |
Coût / m² | 15€ | 30€ |
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes numériques :
Somme des superficies taxables | 0.1 m² à 50 m² | Supérieure à 50.01 m² |
Coût / m² | 45€ | 90€ |
Actuellement, aucune entreprise n’est concernée par les dispositifs numériques.
Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle ou de la déclaration complémentaire.