Location de meublé

Les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambre d’hôte ont l’obligation de déclarer leur activité.

Démarches

Que vous soyez propriétaire et/ou gérant de gîtes ou chambres d’hôtes sur la commune, vous avez certaines obligations à respecter.

Vous devez déclarer votre activité auprès du service affaires générales de la mairie.

Téléchargez (+ lien vers site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 ) les formulaires réglementaires, complétez-les, signez-les.

Si la prestation de chambre d’hôte comprend une restauration avec boissons, vous devez obtenir la licence correspondante avec l’obligation d’obtenir le permis d’exploitation.

Contact

En cas de situation particulière ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service affaires générales

Mairie de Chaponost
Service des affaires générales
5 avenue Maréchal Joffre 69630 Chaponost
Tél. 04 78 45 31 33
etat.civil@mairie-chaponost.fr

 

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