Démarches les plus courantes

Je prévois de réaliser des travaux. Quelles sont les formalités ? Retrouvez les projets les plus courants et démarches qui y sont liées. N'oubliez pas qu'avant chaque démarrage de travaux , il est nécessaire de procéder à l'affichage d'un panneau réglementaire.

Je prévois de réaliser des travaux : quelles sont les formalités ?

 

La liste des travaux ci-dessous mentionnés n’est pas exhaustive mais représente la majeure partie des projets recensés sur la commune. Le service urbanisme est à votre disposition pour toute précision ou question sur un  autre projet.

Dois-je recourir à un architecte ?

  • Si mon projet est soumis à déclaration préalable : NON.
  • Si mon projet est soumis à permis de construire : OUI, sauf si je suis une personne physique et que je construis ou modifie pour moi-même une maison de moins de 170 m² de surface de plancher (attention, le seuil est abaissé à 150 m² pour les dossiers déposés à partir du 1er mars 2017)

Je réalise des travaux de construction

Je construis une maison

Permis de construire pour une maison individuelle

J'agrandis ma maison

  • Moins de 5 m² : pas de formalité (mon projet doit tout de même respecter le règlement du PLU)
  • De  à 5 à 20 m² inclus : déclaration préalable
  • Plus de 20m² et jusqu'à 40m² inclus :

- Une extension de ma maison, je suis en zone Urbaine ET je ne dépasse pas le seuil des 170 m² de surface de plancher après projet (150 m² à partir du 1er mars 2017) : déclaration préalable

- Autre cas : permis de construire

  • Plus de 40m² : permis de construire

Je construis un garage ou un abri de jardin de moins de 20 m²

Déclaration préalable

 

 

Je fais des travaux dans ma maison

  • Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades : pas de formalité
  • Je fais réaliser des travaux sur une construction existante qui en modifient l’aspect extérieur (création d’ouverture, pose d’un climatiseur, panneaux solaires, modification de la couleur de l’enduit, des volets, des menuiseries…) : déclaration préalable.
  • J’aménage mon garage en pièce d’habitation : déclaration préalable

 

 

Je construis un mur ou une clôture

  • Les murs de soutènement : pas de formalité
  • Les clôtures, y compris portail : déclaration préalable
  • Les autres murs :     
  1. de moins de 2 m de haut : pas de formalité
  2. plus de 2m de haut : déclaration préalable


Je veux installer une piscine…

  • ... de moins de 10 m² : pas de formalité
  • … fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m²…

- Elle n’a pas de couverture ou une simple bâche ou un rideau de protection : déclaration préalable

- Elle dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus de l’eau : permis de construire

- Elle dispose d’une couverture fixe : permis de construire

  • … hors sol de plus de 10 m² et de moins de 100 m²

- Elle est installée pour 3 mois ou moins : pas de formalité

- Elle est installée pour plus de 3 mois : déclaration préalable

Une fois les travaux achevés

Une fois vos travaux réalisés (que ce soit dans le cadre des permis de construire ou des déclarations préalables) vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Il est important de noter que c’est au bénéficiaire de l’autorisation de construire ou à son architecte que revient la responsabilité d’attester que les travaux ont bien été réalisés conformément à l’autorisation obtenue.


Important

Attention, pour commencer les travaux il faut attendre :

  • soit une autorisation écrite
  • soit que le délai d’instruction soit écoulé.



Situer

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