Vos obligations

Un projet d’aménagement, de construction ou d’extension ? Au préalable, prenez connaissance de vos obligations.

Vos obligations

Afin de prévenir tout risque d’inondation, la réglementation impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle dans tout projet d’aménagement, de construction ou d’extension situé en zone blanche du PPRNi (zone non inondable). Concrètement, sur Chaponost, cela signifie que toute imperméabilisation supérieure à 12m² sur cette zone doit être compensée par la création d’un dispositif permettant de stocker et, autant que possible, de réinfiltrer les eaux pluviales dans le sol. Le volume de stockage dépendra, notamment, de la surface qui est imperméabilisée par le projet. Cette question est traitée dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme que vous allez déposer en mairie.

De quelle surface faut-il tenir compte ?

Deux cas de figure sont envisageables :

  • Dans le cas d’une construction nouvelle, la totalité des surfaces imperméabilisées par le projet de construction doit être prise en compte ;
  • Dans le cas d’une extension à une construction existante, seule la surface nouvellement imperméabilisée par le projet doit être prise en compte.

Imperméabilisation : quelles types de surfaces faut-il prendre en compte ?

Les surfaces à prendre en compte pour le calcul de surface imperméabilisées par votre projet sont les suivantes :

  • les zones sablées, gravillonnées,
  • les zones pavées,
  • les enrobés, les bicouches, l'asphalte,
  • les surfaces bétonnées (piscine, terrasse, …),
  • les toitures (immeuble, garage, vérandas, etc).

Comment estimer le volume de rétention à mettre en place ?

Le schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales étant en cours de révision, dans l’attente de sa finalisation et de son approbation, les règles suivantes s’appliquent :

Si la surface imperméabilisée est inférieure à 100m² : le zonage pluvial actuellement en vigueur sur la commune s’applique. Vous pouvez soit réaliser une étude de sol et de dimensionnement du dispositif hydraulique, soit appliquer le mode de calcul suivant :

Volume de rétention = 47 l x surface imperméabilisée (m²)

Ex : pour une extension d’une maison de 22m², le volume à stocker et réinfiltrer doit être de 1m3.

Le dispositif prévu ainsi que le volume de rétention doivent être indiqués sur votre plan de masse.

Si la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 100m²

La réglementation du PPRNi s’applique. Dans le cadre de votre demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez avoir réalisé une étude technique permettant de prendre en compte les prescriptions du PPRNi. Les préconisations de l’étude (volume à stocker, dispositifs à mettre en place) doivent figurer sur votre plan de masse.

Dans tous les cas, la réinfiltration sur place est privilégiée

Lorsque cela n’est pas possible, un rejet avec un débit limité au réseau de collecte public (canalisation, fossé) peut être autorisé. La demande doit être adressée auprès des services techniques municipaux, qui vous précisera le débit limité auquel vous serez autorisés à rejeter vos eaux pluviales dans le réseau de collecte public après rétention.

Infiltrer ses eaux pluviales en milieu urbanisé, est-ce dangereux ?

Vidéo du Graie : Un léger penchant (épisode 15)

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