Je paie ma taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil municipal a mis en place la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. 
   
Les enseignes inférieures ou égales à 7 m² sont exonérées.   
Pour déclarer votre TLPE, téléchargez le formulaire et sa notice et retournez votre déclaration avant le 1er mars en mairie :
Mairie de Chaponost
5 avenue Maréchal Joffre
69630 CHAPONOST 

Pour rappel, les tarifs adoptés sont les tarifs de droit commun :   
S’agissant des enseignes :

Somme des superficies taxables0.1 m² à 7 m²7.01 m² à 12 m²12.01 m² à 50 m²Supérieure à 50.01 m²
Coût / m²0 €15€30€60€

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes non numériques :

Somme des superficies taxables0.1 m² à 50 m²Supérieure à 50.01 m²
Coût / m²15€30€

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes numériques :

 

Somme des superficies taxables0.1 m² à 50 m²Supérieure à 50.01 m²
Coût / m²45€90€

Actuellement, aucune entreprise n’est concernée par les dispositifs numériques.

Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle ou de la déclaration complémentaire.