Autres formalités état civil

Retrouvez toutes les infos sur le certificat d’hérédité, le certificat de vie, le certificat de concubinage, l’attestation d’accueil, la certification conforme des documents, ou encore la légalisation de votre signature.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est à demander à votre notaire, seul habilité à vous fournir ce document.

Pour certains organismes, une attestation écrite de votre main déclarant les cohéritiers du défunt est suffisante. Dans ce cas, la mairie peut légaliser votre signature si vous habitez la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Certificat de vie

Il permet à une caisse de retraite étrangère ou une caisse de pension, ou autre organisme étranger de s’assurer que la personne à qui l’on verse une pension est toujours en vie.

Pour obtenir ce certificat, vous devez venir en personne à l’accueil de la mairie de votre domicile.

Vous devez vous munir de votre pièce d’identité. Pour le cas des personnes handicapées, merci de prendre contact avec la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1411 

Certificat de concubinage

Les deux concubins doivent venir à l’accueil de la mairie avec leur pièce d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

L’attestation d’accueil

Elle est demandée aux personnes étrangères par le consulat de France pour obtenir un visa touristique.

Pour l’obtenir, vous devez venir à l’accueil de la mairie de votre domicile pour remplir l’imprimé CERFA correspondant. 

Vous devrez fournir

  • un justificatif d'identité, soit  carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour,
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • et un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €,
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
  • photocopie du passeport de la personne accueillie

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Certification conforme des documents

Il n’existe plus en France de copie de documents certifiés conformes.

Cependant lorsqu’un pays étranger en fait la demande, certains documents peuvent être certifiés conformes,  si le texte est rédigé en langue française et dont l’original émane d’une autorité officielle,  par exemple : les diplômes scolaires et universitaires, les états des services militaires.

Le maire ne peut certifier de copie conforme lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte comme :

  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux

Légalisation de votre signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Les documents doivent être en langue française et non diffamatoire.

Vous devez venir à l’accueil de la mairie de votre domicile avec votre pièce d’identité. Vous signerez devant l’agent d’état civil assermenté, délégué par Monsieur le Maire. 

 

 

Contact

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service état civil

Mairie de Chaponost
Service état civil
5 avenue Maréchal Joffre 69630 Chaponost
Tél. 04 78 45 31 33
etat.civil@mairie-chaponost.fr

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