Dispositifs d'information

L’information Acquéreur/Locataire (IAL) et l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un dispositif d’information obligatoire permettant de prévenir les risques. Retrouvez toutes les infos pour mieux comprendre ce document et savoir le remplir.

L’Information Aquéreur/ Locataire (IAL)

A quoi sert l'information acquéreur locataire ?

L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître :

  • les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper,
  • les sinistres subis par celui-ci.

Il s’agit de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.

 

 

Qu'est-ce que l'IAL et comment appliquer cette réglementation ?

 

L’article L.125-5 du Code de l’Environnement donne aux vendeurs et aux bailleurs une double obligation :

1. Informer les acquéreurs et les locataires

Informer les acquéreurs et les locataires sur l’indemnisation de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, dont ils ont eu connaissance et ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné depuis 1982.

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d’origine naturelle ou technologique, et dont les dommages ont donné lieu au versement d’une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l’acheteur ou le locataire de ces sinistres.

Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation. Ce document est annexé au contrat de vente ou de location.

En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente, la déclaration est actualisée.

Nota : l’état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés.

Toutes les communes du département du Rhône ont bénéficié d’au moins un arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

2. Etablir un état des risques

Etablir un état des risques (à partir de l’imprimé ci-dessous) contenant des éléments sur la sismicité réglementaire et sur les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de prévention des risques.
Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Toutes les communes du département du Rhône sont concernées. Vous avez obligation de remplir un formulaire d’état des risques, en cas de location ou de vente de votre bien : les éléments nécessaires au vendeur/bailleur, pour renseigner « l’état des risques » sont consignés dans le dossier communal d’information (DCI) annexé à chaque arrêté préfectoral pris par commune. Ces documents sont consultables en Préfecture, Sous-Préfecture, mairie concernée et chambre départementale des notaires.

Consulter les informations relatives à la commune de Chaponost :   
Dernière mise à jour : cliquer ici
Informations commune de Chaponost : cliquer ici
Télécharger l’imprimé ERNMT

Comment remplir le formulaire d'état des risques ? 

 

Sur le document " Etat des risques " :

  • Rubrique n° 1 : indiquer le numéro de l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur la commune concernée, sa date de parution et éventuellement sa date de mise à jour.
  • Rubrique n° 2 : mentionner l’adresse précise du bien.
  • Rubrique n° 3 :  se référer au dossier communal d'information acquéreurs/locataires sur les risques naturels. Il est composé d'extraits cartographiques et d'une fiche synthétique sur les risques pris en compte au niveau de la commune. En cas de prescription de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit préciser s'ils ont été réalisés.
  • Rubrique n°4 : à partir du dossier communal d'information acquéreur/locataire, compléter les informations relatives aux risques miniers. En cas de prescriptions de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit préciser s'ils ont été réalisés.
  • Rubrique n°5 : à partir du dossier communal d'information acquéreur/locataire, compléter les informations relatives aux risques technologiques. En cas de prescriptions de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit préciser s'ils ont été réalisés.
  • Rubrique n°6 : à partir du dossier communal d'information acquéreur/locataire, compléter les informations relatives aux risques sismiques et à la qualification de la zone (1,2,3,4,5). Lorsque le bien n'est pas concerné par le risque sismique, cocher la zone 1. L'état des risques n'est pas obligatoire dans la zone 1, sauf si le bien est situé dans le périmètre d'un PPR.
  • Rubrique n°7 : préciser si la déclaration des sinistres est bien jointe à l'état des risques
  • Rubriques n°8 et 9 : renseigner les rubriques vendeur/bailleur et acquéreur/locataire en rayant les mentions inutiles
  • Rubrique n°10 : indiquer la date de rédaction du document. Les informations doivent dater de moins de 6 mois et être vérifiées lors de la signature de l'acte de vente.

 

 

Informations annexes au site