Agriculture

Viticulteurs : dossiers sinistres gel et grêle à déposer en Mairie jusqu'au 25 septembre

Les viticulteurs touchés par les orages de grêle des 10, 22 et 30 juillet 2017 et les épisodes de gel des 20 et 21 avril 2017 peuvent solliciter des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur leurs parcelles sinistrées.
Les demandes doivent être formulées au plus tard le 25 septembre auprès de la Mairie.

Suite aux orages de grêle des 10, 22 et 30 juillet 2017 et aux épisodes de gel des 20 et 21 avril 2017 certaines communes du département du Rhône ont été contactées par des viticulteurs afin de solliciter des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur leurs parcelles sinistrées.

En effet, l'article 1398 du CGI prévoit l'octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements extraordinaires, d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.

Dans cette situation, les intéressés doivent produire une demande chaque année.

Il est subordonné à la triple condition :

  • que les dommages aient été causés par un évènement extraordinaire ;
  • que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied ;
  • qu'ils aient provoqué une perte effective de ces récoltes.

Les contribuables qui ont subi des pertes de récoltes sont invités à en effectuer la déclaration sur l'imprimé spécial téléchargeable ici. Ils doivent déposer leurs déclarations en mairie, dûment remplies, ou les adresser par mail à Estelle Di Ruzza : e.diruzza@mairie-chaponost.fr au plus tard le lundi 25 septembre. A noter : la déclaration est normée et doit être remplie très précisément, selon les indications données en première page.